Conditions générales de vente des bilans de prévention santé

Objet de la prestation
Le présent bulletin de réservation a pour objet la fourniture par AUDIENS CARE SERVICES aux BÉNÉFICIAIRES du CLIENT, en contrepartie du paiement du prix stipulé dans le présent, du droit à réaliser les bilansde prévention santécommandés.

Définitions

Bilan de prévention santé (BPS) : un bilan de prévention santé correspond à une prestation de services composée d’une série d’examens médicaux effectués successivement par des professionnels de santé qualifiés afin d’établir une synthèse à date de l’état de santé général de la personneBilan « Essentiel » et bilan « Premium »: lesbilans« Essentiel » et « Premium » correspondentà desgammesde BPSorganiséespar AUDIENS CARE SERVICES et l’association de médecins MEGIB.Réservation d’un BPS: Pour le CLIENT, la réservation d’un BPScorrespond à sa commande. Le BPS est réputé « réservé » par le CLIENT dès validation du présent bulletin de réservation.Pour le BENEFICIAIRE, la réservation correspond au choix d’un créneau pour la Réalisation d’un BPS.Réalisation d’un BPS: la réalisation d’un BPS correspond à l’exercice effectif de la prestation de consultations et d’examens médicaux tels que mentionnés dans la première définition de la présente section.Examen médical : un examen médical correspond à la consultation d’un médecin généraliste ou spécialiste, ou à la réalisation d’actes d’imagerie médicale ou de prélèvements de fluides corporels par une personne disposant des qualifications médicales ou paramédicales adéquates tel que prescrit par la loi en vigueur à la date de réalisation d’un BPS.CLIENT : le CLIENT est la personne, morale ou physique, qui paie le prix du présent contrat aux fins de proposer aux BÉNÉFICIAIRES des bilans de prévention santé.BÉNÉFICIAIRE : Le BÉNÉFICIAIRE d’un BPSest la personne physique qui fait l’objet des différents examens médicaux qui composent le BPS. Elle peut êtredifférente du CLIENT,lorsque celui-ci est une personne morale, ou bien une personne physique employeuse du bénéficiaire.Le CLIENT et AUDIENS CARE SERVICES pourrons plus loin être désignés conjointement par le terme « les PARTIES».

Présentation d’AUDIENS CARE SERVICES

AUDIENS CARE SERVICES (ACS), filiale d’AUDIENS SANTÉ PRÉVOYANCE, est l’entité porteuse de l’offre de soins et d’innovation en santé du groupe Audiens. ACS a conclu avec l’associationMEGIB une convention de prestation de services de soins. Cette association demédecins assure la réalisation matérielle et opérationnelle des bilans de prévention santé.Les professionnels de santé demeurentindépendants dans la réalisation des actes de consultation et la formulation de recommandations ou avis de nature médicale, comportementale, psychologique ou autre.

Présentation de MEGIB

MEGIB est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de PARIS et immatriculée sous le numéro W751254673, dont le siège social est sis au 7, rue Bergère, 75009 Paris, représentée par le docteur Marc BAILLARGEAT en sa qualité de Président.MEGIB organise l’offre de soins entre les professionnels de santé dans le cadre des bilans de prévention santé.

Modalités de signature

LES PARTIES considèrent qu’il y a lieu de considérer pour valables et sécurisées toutes les communications reçues par l’autre PARTIE.Par suite, elles décident que la signature électronique entre elles présente la même valeur, notamment probatoire, que la signature manuscrite,par le recours à l’application mise en ligne par AUDIENS CARE SERVICES pour l’achat de bilans de prévention santéet partout procédé de double clic.La signature par le CLIENT du bulletin de réservation afférent aux présentes conditions générales de vente vaut acceptation par celui-là de celles-ci.

Engagements mutuels des PARTIES

AUDIENS CARE SERVICES apporte, en contrepartie du paiement du prix par le CLIENT, la prestation de réalisation de bilans de prévention santé.Le CLIENT s’engage à respecter les modalités de réservation, de règlement et de rétractation décrites ci-après. Le CLIENT atteste et reconnaît que la fourniture de la prestation décrite au paragraphe précédent justifie le paiement du prix détaillé ci-après. Le CLIENT déclare avoir obtenu préalablement ou pouvoir obtenir le consentement du BÉNÉFICIAIRE afin que ce dernier bénéficie du bilan de prévention santé objet de la prestation.LeBÉNÉFICIAIRE s’engage à respecter les modalités de notificationet de réalisation de son bilan de prévention santé décrites ci-après.

Champ contractuel

Outre les présentes conditions générales de vente, seuls les éléments présentés sur le site internet duPôle santé Bergère (https://www.pole-sante-bergere.org/) font foi relativement au contenu de la prestation dont il est ici question.L’ensemble contractuel ici visé est distinct et divisible de tous engagements ou conventions conclus avec d’autres entités du groupe Audiens.

Prix

En contrepartie de cette prestation, le CLIENT s’acquitte auprès d’AUDIENS CARE SERVICES du prix des bilans de prévention santé dont il a passé commande :
▪Pour les bilans « Essentiel » dont le BÉNÉFICIAIRE est âgé de moins de quarante ans au jour de la réalisation du bilan de prévention santé, le prix à régler est de 1 375 (mille trois cent soixante-quinze) euros hors taxes, soit 1 650 (mille six cent cinquante) euros toutes taxes comprises ;
Pour les bilans « Essentiel » dont le BÉNÉFICIAIRE est âgé de quarante ans au moins au jour de la réalisation du bilan de prévention santé, le prix à régler est de 1 675 (mille six cent soixante-quinze) euros hors taxes, soit 2 010 (deux mille dix) euros toutes taxes comprises ;
▪Pour les bilans « Premium », sans considération de l’âge du BÉNÉFICIAIRE au jour de la réalisation du bilan de prévention santé, le prix à régler est de 2 100 (deux mille cent) euros hors taxes, soit 2 520 (deux mille cinq cent vingt) euros toutes taxes comprises.

Lieu de réalisation de la prestation

Le bilan de prévention santé objet du présent contrat sera réalisé au Pôle santé Bergère, au 7 rue Bergère, 75009 PARIS.

Identification du BÉNÉFICIAIRE

Dans le cas où il est différent du CLIENT, le BÉNÉFICIAIRE du bilan de prévention santéobjet du présent bulletin de réservation peut être identifié :
▪Par le CLIENT, en le renseignant directement sur le bulletin de réservation afférent au présent contrat ou par voie numérique selon les conditions générales d’utilisation du procédé numérique déployé par AUDIENS CARE SERVICES;
▪Par le CLIENT, à n’importe quel moment de la vie du présent contrat.Le BÉNÉFICIAIRE est forcément une personne physique majeure, et ne fait pas l’objet demesuresde protection de la justice.

Changement de BÉNÉFICIAIRE

Si le CLIENT souhaite désigner un nouveau BÉNÉFICIAIRE à la place du BÉNÉFICIAIRE déjà identifié :
▪Dans le cas où une date aurait déjà été prévue pour la réalisation d’un bilan de BPSpar le BÉNÉFICIAIRE :
−Si la demande de changement de BÉNÉFICIAIRE par le CLIENT survient moins de quatorze jours avant la date prévue de réalisation du BPS, la prestation est due et délivrée au BÉNÉFICIAIRE initial ;
−Si la demande de changement de BÉNÉFICIAIRE par le CLIENT survient aumoins quatorze jours avant la date prévue de réalisation du BPS, AUDIENS CARE SERVICES la prendra en compte, procédera à la notification du nouveau BÉNÉFICIAIRE et à l’envoi d’un nouveau questionnaire médical. Cette option expose le CLIENT au paiement du quart du prix de la prestation initialement prévue.
▪Dans le cas où aucune date n’aurait été prévue pour la réalisation d’un BPSpar le BÉNÉFICIAIRE, AUDIENS CARE SERVICESprendra la demande de changement de BÉNÉFICIAIRE en compte sans frais pour le CLIENT.

Changement de type de bilan de santé

À tout moment de la vie du contrat et, dans le cas où la réalisation d’un BPSaurait été prévue, jusqu’à 14 jours avant la date prévue de réalisation du BPS, le CLIENT peut notifier à AUDIENS CARE SERVICES son souhait de changer de type de BPScommandé.Pour les bilans de la gamme « Essentiel », le changement de type de bilan de santé est automatique en cas de changement de tranche d’âge du BÉNÉFICIAIRE consécutif à un changement de BÉNÉFICIAIRE ou à la prorogation de la réservation du BPS.Si ce changement se fait en faveur d’un bilan dont le prix est inférieur à celui du BPSprécédemment réservé, AUDIENS CARE SERVICES s’engage à créditer le compte du CLIENT du même montant et à l’imputer sur des frais et bilans futurs, sauf si AUDIENS CARE SERVICES accepte de rembourser au CLIENT la différence de prix entre les deux bilans, et le CLIENT des’acquitter d’une pénalité pour frais de gestion d’un montant égal à 2% du prix toutes taxes comprises du BPSinitialement réservé.Si ce changement se fait en faveur d’un bilan dont le prix est supérieur à celui du BPSprécédemment réservé, aucune pénalité n’est appliquée, et le CLIENT s’acquitte de la différence de prix entre les deux bilans sous quinzaine à compter de l’acceptation de sa demande par AUDIENS CARE SERVICES.

Réservation de la réalisation d’un bilan de prévention santé

Pour une durée d’un an à compter de la validation par AUDIENS CARE SERVICES duprésentbulletin de réservation, le BÉNÉFICIAIRE peut notifier AUDIENS CARE SERVICES de son souhait de bénéficier du BPSréservé et, si celle-ci n’a pas déjà été renseignée dans le bulletin de réservation lié au présent contrat, de la date à laquelle il souhaite exercer ce droit. En fonction de la disponibilité du personnel médical et des ressources nécessaires à l’organisation du BPS, AUDIENS CARE SERVICES se réserve le droit de refuserla date souhaitée par le BÉNÉFICIAIRE, de le lui notifier et d’en proposer une nouvelle.

Modalités de paiement

Le CLIENT s’acquitte du prix de la prestation dans les modalités suivantes :
▪Par paiement comptant pour toute commande d’un nombre de BPSinférieur ou égal à cinq, soit le paiement de l’intégralité duprix de la commandesous quinzaine à compter de la date de signature du présent bulletin de réservation;
▪Pour toute commande d’un nombre de BPSsupérieur ou égal à six, par paiement, sous quinzaine à compter de la date de signature du présent bulletin de réservation, d’un acompte d’un montant égal à 30% du prix total de la commande, puis du solde (soit 70% du prix) sous quinzaine à compter de la date de réalisation de chaque dizaine de BPS, et à la date de réalisation du dernier BPS.AUDIENS CARE SERVICES se réserve le droit d’annuler unilatéralement le présent contrat en cas de manquement du CLIENT à son obligation de paiement.AUDIENS CARE SERVICES facture les sommes dues selon les modalités de paiement décrites ci-dessus. AUDIENS CARE SERVICES envoie à cet effet une facture reprenant le nombre de bilans facturés, leur nature,leur date de réalisation,le nom et le prénom des BÉNÉFICIAIRES.Le CLIENT paie les factures sous trente jours calendaires à compter de la réception de la facture par voie numérique,par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées ci-dessousou par chèque. À défaut de paiement dans les trente jours, les sommes dues sont majorées de 10%.

Moyens de règlement

Le CLIENT peut effectuer les paiements relatifs à sa commande par les moyens suivants :
▪Par virement bancaire à AUDIENS CARE SERVICES, selon les coordonnées bancaires ci-dessous.
IBAN :FR76 3000 4008 1900 0127 3368 461
BIC : BNPAFRPPXXX
Domiciliation bancaire : CENTRE D'AFFAIRES ELYSEE HAUSSMANN
▪Par chèque, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous.
Audiens Care Services
Bilans de prévention santé
7 rue Bergère75009
Paris

Modalitésde report de la réalisation d’un bilan de prévention santé

Le BÉNÉFICIAIRE peut reporter la réalisation de son BPSà une date ultérieure, jusqu’à quatorze jours avant la date prévue.Le paiement du BPSest entièrement dû :
▪En cas de demande de report moins de quatorze jours avant la date prévue, àmoins que le CLIENT transfère la prestation à un nouveau BÉNÉFICIAIRE ;
▪En cas de retard supérieur à une heure ou d’absence du BÉNÉFICIAIRE à la date prévue.

Remboursement partiel de la réservation en cas de défaut de réalisation d’un bilan de prévention santé par le BÉNÉFICIAIRE

Si, au bout d’un an à compter de la date de validation par AUDIENS CARE SERVICES de la réservation des BPS, un BÉNÉFICIAIRE n’a pas manifesté son souhait de bénéficier du BPS, AUDIENS CARE SERVICES remboursera au CLIENT la moitié des sommes payées d’avance correspondant audit BPS.

Durée

Le présent contrat demeure en vigueur pour une durée d’un an à compter de sa date de signature par AUDIENS CARE SERVICES. Il se renouvelle par tacite reconduction en cas de commandede nouveaux BPS.À tout moment de la vie du contrat, pourvu que ce moment ait lieu au moins quatorze jours avant la date de réalisation prévue du premier BPS, le CLIENT peut résilier le présent contrat et annuler la réservation afférente par lettre recommandée avec accuséde réception ou par courriel à l’adresse d’AUDIENS CARE SERVICES. AUDIENS CARE SERVICES remboursera au CLIENT la moitié des sommes payées d’avance correspondant audit BPS.

Déroulement de la prestation pour le bénéficiaire

Toute modification des modalités décrites le jour de la réalisation du BPSne saurait engager la responsabilité d’AUDIENS CARE SERVICES. Les modifications éventuelles auront lieu dans l’intérêt du BÉNÉFICIAIRE.À partir de la réception du paiement ou de l’acompte correspondant à la présente prestation, AUDIENS CARE SERVICES notifie chaque BÉNÉFICIAIRE par courriel et par SMS, et lui fait parvenir un questionnaire de santé. Le BÉNÉFICIAIRE doit ouvrir son espace personnel sécurisé en ligne et y transmettre son questionnaire rempli. À réception du questionnaire complété, ACS ouvre l’accès du BÉNÉFICIAIRE au calendrier et aux plages horaires possibles pour la réalisation de son BPS.La veille et le matin du bilan, AUDIENS CARE SERVICES notifie à nouveau le BÉNÉFICIAIRE.Une fois le BPSréalisé, le BÉNÉFICIAIREpourra consulter les résultats de son bilan et des différents examens au moyen de son espace personnel sécurisé.Le BÉNÉFICIAIRE demeure entièrement libre de donner les suites qu’il estimera nécessaires aux recommandations formulées par les médecins rencontrés au cours de la réalisation de son BPS. Le bilan de prévention santé n’est pas une prestation remboursée par les assurances sociales. Il ne sera pas délivré à son issue de prescriptions médicales.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorzejours à compter de la signature du présent contrat. Il peut notifier son souhait d’exercer ce droit à AUDIENS CARE SERVICES :
▪Par courriel, à l’adresse bilansdepreventionsante@audiens-care.org ;
▪Par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale indiquée supra.La réalisation du BPSpar le BÉNÉFICIAIRE antérieurement au terme de ce délai de rétractation entraîne l’abandon du droit de rétractation.

Protection des données personnelles des BÉNÉFICIAIRES

En s’inscrivant, le BÉNÉFICIAIRE consent à la collecte et à l’utilisation des données le concernant.Les informations relatives au BÉNÉFICIAIRE, collectées dans le cadre du parcours du BPS, à compter de la réservation du bilan, comportent des données de santé qui font l’objet d’un traitement approprié et sécurisé, et sont hébergées par un hébergeur habilité. Ces données médicales sont nécessaires à l’organisation des BPSet à la coordination des professionnels de soins. Elles ne sontcommuniquéesà aucun tiers sauf, dans le cadre réglementaire, pour des études scientifiques ou analyses de données anonymisées. La conservation de ces données permet au BÉNÉFICIAIRE de solliciter la consultation ou communication de son dossier de BPS. Les données personnelles du BÉNÉFICIAIRE qui ne présentent pas le caractère de données de santé peuvent être transmises à des sous-traitants et des partenaires. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la gestion et l’exécution du contrat puis jusqu’à expiration des délais légaux de prescription applicables sauf pour leur versant relatif au dossier médial.Les données non médicales sont susceptibles d’être utilisées par Audiens Santé Prévoyance ou communiquées à d’autres entités du Groupe Audiens afin de présenter les produits qu’elles proposent. Le traitement relatif aux données du Bénéficiaire fait l’objet d’une contractualisation individuelle avec ce dernier.

Protection des données personnelles relatives au CLIENT

Les informations relatives au CLIENT ainsi que celles relatives aux BÉNÉFICIAIRES qu’il inscrit, collectées au moyen des espaces personnels sécurisés,et les listes de salariés, sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat souscrit. Elles peuvent, dans ce cadre, être transmises à des sous-traitants et des partenaires. Ces données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la gestion et l’exécution du contrat puis jusqu’à expiration des délais légaux de prescription applicables.Les données concernant le CLIENT sont susceptibles d’être utilisées par Audiens Santé Prévoyance ou communiquées à d’autres entités du Groupe Audiens afin de présenter les produits qu’elles proposent. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique àl’adressedpo@audiens.org oupar courrier postal àl’adresseDPO -Audiens Santé Prévoyance, 74 rue Jean Bleuzen, 92170 VANVES.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les informations recueillies lors de la souscription et la gestion de ce contrat peuvent être utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme.

Force majeure

ACS et le CLIENT sont momentanément déliés de leurs obligations dans la mesure où celles-ci sont affectées par un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté.Au cas où survient un événement qui constitue un cas de force majeure, les obligations affectées sont prorogées automatiquement d'une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la partie empêchée.Si la durée de l'événement est supérieure à quinze mois et que cet événement présente un caractère définitif irrémédiable, le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

Renonciation à action judiciaire relative au prix

Le CLIENT reconnaît le prix des bilans de prévention santé qu’il commande comme proportionné, raisonnable et juste contrepartie d’un service nécessaire à sa politique de prévention desrisques en entreprise. Il renonce à l’exercice de toute action devant toutes juridictions sur le fondement de l’article 1165 (alinéa 2) du code civil, ou de tout régime légal assimilable.

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français,en vigueur à date de sa signature et cours de son exécution.

Conciliation préalable

Avant toute démarche administrative ou judiciaire, le CLIENT écrit ses griefs et réclamations par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception à AUDIENS CARE SERVICES.

Recours au médiateur

Conformément à l’article L. 611-4 du code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablirleur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. Aussi, seuls les litiges relatifs à l’organisation des bilans de prévention santé, obligation dont est débiteur AUDIENS CARE SERVICES, peut faire l’objet d’un recours devant le médiateur compétent, sous réserve des stipulations du paragraphe précédent,et que le CLIENT puisse prétendre au bénéfice des dispositions du code de la consommation eu égard à sa taille, son activité et la législation applicable à ladate de validation du présent bulletin de réservation. Dans le cas où il souhaiterait recourir au médiateur, leCLIENT pourraitlui écrire à l’adresse suivante : Médiateur santé d’ile de Francemailto:qvt-mediateur-iledefrance@sante.gouv.fr

Compétence en cas de conflitavec un CLIENTayant la qualité de commerçant

En cas de litige qui pourrait s’élever dans l’interprétation ou l’exécution duprésent contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.