Conditions générales d'utilisation

DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :•BPS signifie bilan de prévention santé et correspond à une prestation de services composée d’une série d’examens médicaux effectués successivement par des professionnels de santé qualifiés afin d’établir une synthèse à date de l’état de santé général de la personne.

• CGUdésigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personneldésigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Données de Santé à Caractère Personnel désigne les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillies par AUDIENS CARE SERVICES et toutProfessionnel de Santé au moyen du questionnaire médical, et celles produites au cours de la réalisation du bilan de santé.
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par AUDIENS CARE SERVICES puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties désigne conjointement AUDIENS CARE SERVICES et l’Utilisateur.
• Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui interviennent plus particulièrement dans le cadre des Services proposés par AUDIENS CARE SERVICES.
• Services désigne la mise à disposition de l’Utilisateur d’un espace personnel afin de choisir sa prestation et transmettre la liste des bénéficiaires.
• Site désigne le site Internet https://pole-sante-bergere.org/
• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site pour son compte, pour le compte d’une autre personne physique ou pour le compte d’une personne morale, et accède aux Services proposés par AUDIENS CARE SERVICES AUDIENS CARE SERVICESpar le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :•Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa;
• Une référence à un document, unenorme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;•Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par AUDIENS CARE SERVICESs'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliserle Site et les Services.
AUDIENS CARE SERVICES est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante :https://pole-sante-bergere.org/.L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures, ne faisant l’objet d’aucune mesure de protection de la justice.L’utilisation des Services peut avoir lieu par une personne morale agissant par le biais de son représentant, pour le compte d’un bénéficiaire.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
AUDIENS CARE SERVICES met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. AUDIENS CARE SERVICES prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AUDIENS CARE SERVICES s’efforcera cependant de rendre les Services de Réservation accessibles 24 heures sur 24, 7jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’AUDIENS CARE SERVICES et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AUDIENS CARE SERVICES AUDIENS CARE SERVICES ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par AUDIENS CARE SERVICES. AUDIENS CARE SERVICES ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par AUDIENS CARE SERVICES Plus généralement, AUDIENS CARE SERVICESne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une interruption des Services quellesqu’ensoient la cause, la durée ou la fréquence.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plate-forme d’AUDIENS CARE SERVICES vers Internet ne sont pas garantis par AUDIENS CARE SERVICES L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par AUDIENS CARE SERVICES, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès à Internet.AUDIENS CARE SERVICES ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’AUDIENSCARE SERVICES.En outre, la responsabilité d’AUDIENSCARE SERVICES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Réservationet de recevoir des informations et documents de la part de ses praticiens.Les Services sont fournis à l’Utilisateur en contrepartie du prix stipulé dans les conditions générales de vente.Leséquipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RESERVATION
Àpartir de la réception du paiement ou de l’acompte correspondant à la prestation des Services, AUDIENS CARE SERVICES délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture deson compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AUDIENS CARE SERVICES ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, AUDIENS CARE SERVICES pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuserl’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas lesdivulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai AUDIENS CARE SERVICES, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir AUDIENS CARE SERVICES, sans délaivia ..., afin que AUDIENS CARE SERVICES puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels AUDIENS CARE SERVICES n'exerce aucune sorte de contrôle, AUDIENS CARE SERVICES décline touteresponsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que AUDIENS CARE SERVICES approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. AUDIENS CARE SERVICESn'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. AUDIENS CARE SERVICES n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services d’AUDIENSCARE SERVICESet tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’AUDIENS CARE SERVICES. Les marques et les logos appartenant à AUDIENS CARE SERVICES ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit d’AUDIENS CARE SERVICES.En conséquence, en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’AUDIENS CARE SERVICES ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. Àce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par AUDIENS CARE SERVICESou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
AUDIENS CARE SERVICES invite expressément l’Utilisateur à consulter sapolitique relative à la protection des données personnellesqui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP
AUDIENS CARE SERVICES invite expressément l’Utilisateur à consulter sapolitique relative à la protection des données personnellesqui fait partie intégrante des présentes CGU.Surdemande des autorités judiciaires, AUDIENS CARE SERVICESpeut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE
AUDIENS CARE SERVICES et l’Utilisateur sont momentanément déliés de leurs obligations dans la mesure où celles-ci sont affectées par un cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté.Au cas où survient un événement qui constitue un cas de force majeure, les obligations affectées sont prorogées automatiquement d'une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la partie empêchée.Si la durée de l'événement est supérieure à quinze mois et que cet événement présente un caractère définitif irrémédiable, le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne peut donner lieu à aucune indemnité.

CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre AUDIENS CARE SERVICESet l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumis audroit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services d’AUDIENS CARE SERVICES, l’Utilisateur se soumet au droit français.

COMPETENCE EN CAS DE CONFLIT AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU serasoumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Parisauquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.